Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. C.U.Q. 98-510
Règlement relatif à l’établissement du Parc régional Nord-Ouest et aux règles devant y être respectées
Adopté le 15 décembre 1998
En vigueur le 20 décembre 1998
NOTES EXPLICATIVES
ATTENDU QUE par le règlement 98-496 adopté en vertu de l’article 95 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec, la Communauté urbaine de Québec a acquis, en conformité de la loi et dudit règlement, la compétence en matière de loisirs à caractère régional, d’établissement de parcs régionaux et de pistes et bandes cyclables intermunicipales dans les corridors récréo-touristiques du littoral et Nord-Ouest;
ATTENDU QU’il convient d’exercer cette compétence par l’établissement du Parc régional Nord-Ouest en conformité avec les articles 142 et 143.1 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec;
ATTENDU QU’il convient d’édicter des règles devant être respectées à l’intérieur des limites du Parc régional Nord-Ouest en conformité avec l’article 143.3 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec;
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
SECTION I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
2.Le présent règlement est adopté dans le but de munir le territoire de la Communauté urbaine de Québec d’infrastructures récréo-touristiques de qualité.
3.Les règles contenues dans le présent règlement s’appliquent aux usagers du parc régional. Il peut être dérogé à ces règles dans le cadre de travaux d’aménagement, d’entretien ou de réparation ou de surveillance du parc.
4.Les règles contenues dans le présent règlement ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont incompatibles avec toute entente prise par la Communauté urbaine de Québec en vertu de l’article 143.2 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec.
5.Bande : Tronçon du corridor récréo-touristique situé en bordure d’une voie publique déjà existante et empiétant sur celle-ci de façon à permettre aux bicyclettes de circuler à l’intérieur d’un tracé clairement délimité, apparaissant notamment sur la chaussée;
Bicyclette : Véhicule se déplaçant uniquement grâce à la pression des pieds sur les pédales dont notamment le bicycle et le tricycle;
Corridor récréa-touristique : Corridor récréo-touristique Nord-Ouest établi par règlement de la Communauté urbaine de Québec comme réservé à la circulation des bicyclettes;
Piste : Tronçon du corridor récréo-touristique situé sur une voie publique autonome du réseau routier municipal et permettant aux bicyclettes et autres moyens de locomotion identifiés par règlement de circuler à l’intérieur d’un tracé clairement délimité, apparaissant notamment sur la chaussée;
Patrouilleur : Préposé identifié comme tel dont les fonctions principales sont de fournir de l’aide aux personnes en cas de besoin, prévenir les accidents et veiller à l’application du présent règlement;
Véhicule de service : Véhicule autorisé à circuler à l’intérieur des limites du parc régional visant à assurer l’entretien des lieux ou à effectuer des patrouilles;
Véhicule d’urgence : Véhicule autorisé à circuler à l’intérieur des limites du parc régional visant à prévenir une situation ou à réagir à une situation exigeant une intervention rapide de personnes en autorité ou qualifiées;
Véhicule motorisé : Tout véhicule muni d’un moteur.
SECTION II - PARC RÉGIONAL
Établissement du parc. 
6.La Communauté urbaine de Québec décrète l’établissement du Parc régional Nord-Ouest dont l’emprise est décrite à l’annexe « A» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Conservation du milieu naturel. 
7.Toute personne admise dans le parc régional doit en respecter l’encadrement naturel et éviter de causer un préjudice à la flore, à la faune ou au milieu physique de quelque façon que ce soit.
8.Il est interdit de cueillir ou d’arracher une fleur sauvage ou domestique à l’intérieur des limites du parc régional.
9.Il est interdit de déraciner, d’arracher ou de couper un arbre à l’intérieur des limites du parc régional.
10.L’accès au parc régional est gratuit.
11.L’accès au parc régional est permis de l’ouverture de la saison décrétée par résolution du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec ou le 1er mai en cas d’absence d’une telle résolution jusqu’à la date de fermeture décrétée de la même façon ou le 30 septembre en cas d’absence de résolution pour les activités comme le cyclisme ou le patin à roues alignées.
12.L’accès au parc régional est permis de l’ouverture de la saison décrétée par résolution du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec ou le 1er mai en cas d’absence d’une telle résolution jusqu’à la date de fermeture décrétée de la même façon ou le 31 octobre pour les activités comme la randonnée pédestre ou la promenade dans un véhicule de locomotion pour personne handicapée.
13.L’accès au parc régional est permis s’il y a assez de neige, de l’ouverture de la saison décrétée par résolution du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec ou le 1er décembre en cas d’absence d’une telle résolution jusqu’à la date de fermeture décrétée de la même façon ou le 31 mars en cas d’absence de résolution pour les activités comme le ski de fond ou la randonnée en raquettes.
14.L’accès au parc régional est permis pour toute autre activité autorisée par le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec qui fixe les paramètres de cette permission.
15.Il est interdit de se trouver dans le parc régional de 23 heures à 6 heures le matin à moins que ne s’y tienne une activité spéciale autorisée par la Communauté urbaine de Québec.
16.Toute personne admise dans le parc régional doit s’y comporter avec civisme.
17.Toute personne admise dans le parc régional doit obéir à toute directive qui lui est adressée par un patrouilleur ou toute autre personne en autorité, le cas échéant.
18.Il est interdit de circuler dans le parc régional en état d’ébriété.
19.Il est interdit de pénétrer dans le parc régional muni d’une arme.
Stationnement et utilisation de véhicules. 
20.Les espaces de stationnement pour véhicules automobiles situés dans le parc régional sont réservés aux usagers du parc.
21.Il est interdit de stationner un véhicule motorisé à un endroit du parc régional non aménagé à cette fin.
22.À l’exception des véhicules de service ou d’urgence, il est interdit de circuler avec un véhicule motorisé à l’intérieur des limites du parc régional sauf dans les voies d’accès aux stationnements.
23.L’utilisation de bicyclettes et de patins à roues alignées ainsi que d’un véhicule de locomotion pour personne handicapée est permise dans la piste empruntant le parc régional ainsi qu’aux endroits aménagés clairement à cette fin.
24.Il est interdit de circuler en motoneige à l’intérieur des limites du parc régional à l’exception des endroits prévus spécifiquement à cette fin et clairement identifiés.
25.La vitesse maximale permise dans le parc régional pour une personne utilisant une motoneige est de 60 km/h.
26.Toute personne ayant la garde d'un animal et qui pénètre avec lui à l'intérieur des limites du parc régional doit le tenir en laisse.
27.Toute personne ayant la garde d'un animal à l’intérieur des limites du parc régional doit veiller à ce que ses excréments soient ramassés et déposés dans une poubelle.
28.L’affichage à l’intérieur des limites du parc régional est uniforme et doit respecter les règles des articles 29 à 33 du présent règlement.
29.La Communauté urbaine de Québec peut louer des espaces publicitaires sous forme d'enseignes situées à l'intérieur des limites du parc régional.
30.Les coûts de location sont fixés de temps à autre par le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec.
31.Ces enseignes doivent s'harmoniser avec la signalisation du corridor récréa-touristique.
32.La superficie d'une enseigne ne doit pas excéder 2,5 m2.
33.Toutes les enseignes à l'intérieur des limites du parc régional sont érigées par la Communauté urbaine de Québec qui veille à leur entretien à moins d'entente à l'effet contraire.
34.La Communauté urbaine de Québec peut ériger des enseignes à l'intérieur des limites du parc régional pour des fins de sécurité publique ou d'information sans avoir à suivre les règles des articles 29 à 33 du présent règlement.
35.Il est interdit de jeter ou d'abandonner quoi que ce soit sur le territoire du parc régional sauf aux endroits prévus à cette fin comme dans les poubelles.
Activités prohibées. 
36.Il est interdit de faire un feu en plein air à l'intérieur des limites du parc régional.
37.Il est interdit de faire de la sollicitation à l'intérieur des limites du parc régional à moins d'une permission spéciale accordée par la Communauté urbaine de Québec.
38.Il est interdit d'utiliser des écouteurs ou un baladeur tout en circulant dans le parc régional à moins d'être à pied.
39.Toute activité commerciale est interdite dans les limites du parc régional à moins d'avoir été autorisée au préalable par résolution du Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec.
40.Toute autorisation est confirmée par la délivrance d'un permis sur lequel apparaît son coût ainsi que la période déterminée pour laquelle il est délivré.
41.Le coût et la durée des permis sont fixés par le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec.
42.Toute personne constituant un danger pour la sécurité des autres usagers du parc régional ou toute personne se comportant de façon à importuner un ou des usagers du parc régional peut être expulsée des limites du parc par un patrouilleur ou un agent de la sécurité publique.
Pouvoirs des patrouilleurs. 
43.Le patrouilleur représente l’autorité.
44.Le patrouilleur peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le présent règlement.
45.Le patrouilleur peut faire appel à un agent de la paix.
46.Le patrouilleur peut demander à une personne de s'identifier, laquelle est tenue de décliner son identité.
SECTION III - CORRIDOR RÉCRÉO-TOURISTIQUE
47.Le corridor récréo-touristique Nord-Ouest est une voie publique à l’usage de tous.
Règles de sécurité. 
48.Les règles suivantes contenues aux articles 49 à 58 s'appliquent à l'intérieur des limites du parc régional mais ne s'appliquent pas aux intersections d'un chemin public, au sens du code de la sécurité routière, ainsi que sur les pistes et bandes situées en dehors du parc.
49.Sur piste, la circulation des véhicules motorisés est interdite à l’exception des véhicules de service ou d'urgence ainsi que des véhicules de locomotion pour personne handicapée.
50.La piste est réservée à la circulation des piétons, des bicyclettes et des patins à roues alignées, en plus de la circulation des véhicules autorisés en vertu de l'article 49 du présent règlement.
51.Les usagers de la piste doivent respecter les règles contenues aux articles 52 à 58 du présent règlement.
52.Tous les usagers de la piste doivent circuler dans la voie située à droite de la ligne centrale pointillée.
53.Il est permis de circuler dans la voie de gauche pour effectuer un dépassement ou pour éviter un obstacle à condition de toujours céder le passage à la personne qui circule en sens inverse.
54.La vitesse maximale permise sur la piste est de 35 km/h.
55.Il est interdit de faire des zigzags sur la piste notamment en effectuant plusieurs dépassements successifs.
56.Il est interdit d'effectuer un dépassement par la droite sauf pour dépasser un usager qui s'apprête à effectuer un virage à gauche.
57.Tout usager de la piste doit circuler de manière à ne pas être un danger pour la sécurité des autres usagers.
58.Tout usager de la piste doit respecter la signalisation installée dans le but d'assurer la sécurité des lieux.
SECTION IV - DISPOSITIONS PÉNALES
59.Toute personne qui contrevient à l'article 21 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $.
60.Toute personne qui contrevient à tout autre article du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 500 $ pour une première infraction et de 200 à 1000 $ pour une récidive.
61.Lorsqu'une infraction en vertu du présent règlement est continue, chaque jour que dure l'infraction constitue une infraction distincte.
SECTION V - DISPOSITION FINALE
62.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
